1. Préambule

Le site est la propriété de la société BIRDISSIME en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

  1.   Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la prise de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société BIRDISSIME et son client, les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

  1. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
BIRDISSIME confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. BIRDISSIME se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

  1. Rétractation

En cas de défaut apparent, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Le client a 14 jours à compter de la réception des articles pour faire une demande de retour. En cas d’échange ou remboursement, il devra renvoyer le ou les articles neufs dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
BIRDISSIME

415 rue Nungesser et Coli

27930 GUICHAINVILLE

En cas d’exercice du droit de rétractation, BIRDISSIME est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Les articles en solde ou en promotion ne sont ni repris ni échangés. Pour toute demande de retour, merci d’envoyer un email au service client à et nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais.

  1. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service

  1. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par BIRDISSIME.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Pour la sécurité de vos paiements, nous utilisons « e-transactions », une des solutions de paiement en ligne les plus fiables.
Avec ce système, votre paiement par carte s’effectue directement sur le serveur sécurisé pour notre compte.
A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées.
Les échanges sont cryptés grâce la plateforme sécurisée et certifiée , normes de sécurité les plus rigoureuses de l’industrie du paiement.
Par ailleurs, BIRDISSIME se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

  1. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. BIRDISSIME ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de BIRDISSIME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

  1. Garantie

La responsabilité de BIRDISSIME est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Pour contacter le service client, il suffit d’envoyer un email à contact@birdissime.fr. La réponse se fera sous 72 heures maximum.

  1. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de BIRDISSIME. De plus, BIRDISSIME s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

LIVRAISON ET RETOUR

Expéditions et retours

BIRDISSIME s’engage à tout mettre en œuvre pour que la commande arrive jusqu’au client le plus rapidement possible. Les commandes sont expédiées du mardi au vendredi. Toute commande passée le vendredi sera expédiée au plus tard le mardi matin de la semaine suivante.

Après confirmation de commande, BIRDISSIME s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 72 heures ouvrées. Le transporteur s’engage à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. BIRDISSIME se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

La livraison est effectuée à l’adresse donnée par le client, avec la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Si le client n’est pas présent, le colis peut soit être déposé à la poste, soit le transporteur contactera le client pour une nouvelle livraison.

Si le colis n’est pas retiré dans le délai imparti et que la commande est retournée, le client devra malheureusement s’acquitter une nouvelle fois des frais de livraison pour que la réexpédition de la commande.

Les tarifs de livraison sont calculés selon le poids et lieu de livraison. Le tarif est indiqué avant validation de la commande. Il est donc conseillé de regrouper les achats en une unique commande pour éviter de s’acquitter plusieurs fois des frais de port. Sachez que BIRDISSIME ne peut pas grouper deux commandes distinctes. Il faut donc s’acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.

Sachez que BIRDISSIME facture les frais de port appliqués par Colissimo et les autres organismes de transport avec lesquels elle a signé des contrats. BIRDISSIME ne s’octroie aucune marge sur ces frais de port. Les frais de livraison correspondent donc exactement aux frais de port payés pour l’expédition de la commande.

Comment suivre ma commande ?

Pour suivre à tout moment l’avancement de la commande il est possible de se connecter sur le compte client puis dans “Historique de vos commandes ” pour suivre l’avancement du colis.

Pour toutes questions concernant l’avancement de la livraison il est possible également de contacter le service client BIRDISSIME en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@birdissime.fr

Comment retourner ma commande ?

En cas d’exercice du droit de rétractation, un délai de 14 jours maximum est prévu pour retourner l’article avec la facture de la commande. BIRDISSIME est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours sur votre carte de crédit si paiement par CB, ou sur le compte paypal.

Attention, les articles en soldes ou en promotion, ou commandés lors d’une opération « Frais de port gratuits », ne sont ni repris ni échangés

Pour renvoyer la commande :

BIRDISSIME
415 rue Nungesser et Coli

27930 GUICHAINVILLE

Crédits Photos

Page BIRDISSIME: Réalisée avec la collaboration de Isabelle Portraits

INFORMATIONS

Vente par Internet

Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel.

De plus, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent également si le client est un particulier, il s’agit notamment des articles L121-16 à L121-20,

Les mentions obligatoires à faire figurer sur le site e-commerce

Chaque site internet e-commerce édité par un professionnel doit obligatoirement indiquer les mentions obligatoires suivantes :

  • nom et prénom pour les personnes physiques, dénomination sociale pour les personnes morales ;
  • adresse de l’entreprise,
  • adresse e-mail de l’entreprise et coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle,

Ensuite, suivant la situation, il convient d’indiquer :

  • le capital social,
  • le siège social,
  • le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers,
  • le numéro d’identification à la TVA,
  • si l’activité est soumise à une autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité qui lui a délivré cette autorisation,
  • si la profession est réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, le titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé, ainsi que le nom de l’organisme professionnel auprès duquel l’entreprise est inscrite.

Les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation doivent indiquer sur le site la mention suivante : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ».

L’accès à ces informations doit être libre. En pratique, ces informations sont souvent regroupées au sein d’une page du site intitulée « mentions légales ».

L’entreprise doit également indiquer sur son site e-commerce les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison, au plus tard au début du processus de commande.

L’information des utilisateurs pour les contrats conclus à distance

Lorsque les produits ou services proposés sur le site ne s’adressent pas exclusivement aux professionnels, l’utilisateur doit obtenir communication, de manière lisible et compréhensible, des informations suivantes avant la confirmation de sa commande :

  • l’absence de droit de rétractation ou le droit de rétractation (conditions, délai et mise en œuvre),
  • le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi en cas de rétractation,
  • l’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation,
  • l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse mail de l’entreprise,
  • le coût éventuel de la communication à distance pour conclure le contrat,
  • le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du vendeur,
  • le cas échéant, les cautions et autres garanties à payer,
  • le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire pour régler un litige avec l’entreprise,
  • les modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur
  • et, le cas échéant, l’existence de codes de conduite applicables.

La plupart de ces informations figurent en général au sein d’une page du site intitulée « conditions générales de vente (CGV) / conditions générales d’utilisation (CGU) ». En pratique, l’utilisateur doit avoir l’obligation de les lire et de les accepter pour pouvoir confirmer sa commande.

L’acheteur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jours qui suit l’acceptation de l’offre de services ou la livraison du bien. Il existe toutefois quelques exceptions à ce droit de dérogation, notamment pour la presse, les biens confectionnés sur-mesure et les biens périssables.

La réglementation des commandes passées par internet

La commande de l’utilisateur doit passer par 3 étapes :

  1. l’accès au détail de la commande et à son prix total,
  2. la possibilité de corriger les erreurs sur la commande si nécessaire,
  3. la confirmation de la commande.

L’entreprise doit informer l’utilisateur durant le processus de commande :

  • des langues proposées pour conclure le contrat,
  • de la durée du contrat si nécessaire,
  • de la date à laquelle il s’engage à livrer le bien ou exécuter la prestation, sauf s’il s’agit de services financiers,
  • de la durée minimale des obligations du client au titre du contrat,
  • des étapes à suivre pour conclure le contrat,
  • des moyens mis à disposition de l’utilisateur pour identifier et corriger ses éventuelles erreurs,
  • des conditions d’accès aux contrats conclus,
  • du système d’archivage des contrats utilisés par l’entreprise (pour toute commande supérieure à 120 euros, l’entreprise est tenue de conserver le contrat pendant 10 ans minimum),
  • de l’accès aux éventuelles règles professionnelles que l’entreprise doit respecter.

L’offre doit également comporter une durée de validité et il faut la retirer lorsque l’échéance est atteinte. A défaut, l’offre est réputée toujours valable.

Les prix indiqués sur le site doivent être clairs et il faut indiquer si les taxes et frais de livraison sont inclus dans le prix ou non.

Suite à la conclusion du contrat, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

La sécurisation des paiements à distance

L’entreprise exploitant un site e-commerce doit également respecter plusieurs règles en matière de paiement à distance.

Tout d’abord, en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, c’est à l’entreprise de supporter le risque. La banque peut débiter d’office le compte de l’entreprise pour tout achat contesté par écrit par le titulaire de la carte bancaire. Ce droit figure dans la convention de vente à distance liant l’entreprise à la banque.

Ensuite, l’entreprise doit également assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires de ses clients. Certaines informations sur le client ne pourront être conservées qu’avec le consentement de ce dernier (numéro de carte, expiration…).

La déclaration à la CNIL

Les sites commerciaux qui collectent des informations nominatives (nom ou adresse mail par exemple) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer, suivant les cas, une déclaration simplifiée ou une déclaration normale auprès de la Cnil.

Le site internet de la Cnil vous informe à ce sujet : déclaration à la Cnil

L’entreprise doit respecter les obligations suivantes au sujet des informations collectées sur les clients :

  • elle doit obtenir leur accord au préalable,
  • elle doit informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression de ces données,
  • elle doit veiller à la sécurité et à la confidentialité des données,
  • et elle doit fournir la durée de stockage de ces données.